Du 7 au 8 Novembre 2013, la Commission Sous Régionale des Pêches organise à Dakar, République du Sénégal, un atelier des Conseillers Juridiques des Etats Membres, dont l’objectif est de finaliser le Projet d’Exposé écrit pour la demande d’avis consultatif du Tribunal International du Droit de la Mer (ITLOS) plénier, avant de le soumettre pour validation au Comité de Coordination de la CSRP, dans sa 25e Session Extraordinaire prévue les 11 et 12 Novembre 2013 à Dakar, Sénégal.
Pour favoriser une meilleure prise en charge de la pêche INN et des infractions à la pêche caractérisées par une gravité et une subtilité de plus en plus inquiétantes, la 14e Session de la Conférence des Ministres de la CSRP (Mars 2013), avait adopté une Résolution autorisant le Secrétaire Permanent à saisir le TIDM pour avis consultatif. La Résolution avait été envoyée au TIDM qui, pour pouvoir conseiller utilement la CSRP, a requis un Exposé écrit présentant les éléments factuels pour étayer sa demande d’avis consultatif.
Un projet d’Exposé écrit a été élaboré par le Secrétariat Permanent de la CSRP, sur la base des données factuelles collectées pendant les missions du personnel technique, des rapports d’études et des programmes réalisés par la Commission.
Le projet d’exposé écrit correspond à la mise en œuvre de la Résolution de la 14e Session Extraordinaire de la Conférence des Ministres de la CSRP autorisant le Secrétaire Permanent à demander un avis consultatif conformément à l’article 33 de la Convention relative a la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction des Etats Membres de la CSRP (Convention CMA).
Mise en œuvre avec l’appui financier du Partenariat Régional pour la conservation de la zone Côtière et Marine en Afrique de l’Ouest (PRCM), la Convention CMA se fonde sur le Plan Stratégique 2011‐2015 de la CSRP qui accorde une priorité à la bonne connaissance des instruments juridiques internationaux et à la lutte contre la pêche INN. C’est le sens qu’il faut donner aux deux Objectifs stratégiques n°5 et n°6 de ce Plan qui portent respectivement sur: (i) Renforcer des mécanismes d’harmonisation des politiques et des législations des pêches; (ii) Appuyer les acteurs dans la gestion durables des ressources halieutiques. Pour l’atteinte de ces Objectifs, la Convention CMA a été une des étapes importantes, et da CMA révisée, puis adoptée et signée en juin 2012 par les Ministres des Etats Membres, et de études de conformité des législations nationales sur la pêche avec la Convention CMA révisée ont été conduites dans chaque Etat membre.
Après sa finalisation par les Conseillers Juridiques des Etats Membres de la CSRP, le projet d’Exposé écrit, structuré en trois parties qui se complètent pour permettre aux lecteurs d’avoir une vue réelle d’ensemble sur la problématique de la pêche durable dans l’espace CSRP, sera soumis pour validation au Comité de Coordination élargi aux autres responsables nationaux (directeurs de SCS, recherche et conseillers juridiques de Ministère en charge des pêches).
