Le 02 Septembre 2014, à Hambourg, Allemagne, l’Audience publique du Tribunal International du Droit de la mer concernant la demande d’avis consultatif soumise par la Commission Sous Régionale des Pêches s’est ouverte sous la conduite du Président du Tribunal, M. Shunji Yanai, et en présence d’une importante délégation de la CSRP.

La présentation de l’Exposé oral de la CSRP a démarré avec l’intervention de Monsieur Lousény Camara, Président en exercice de la Conférence des Ministres et Chef de la délégation de la CSRP. Monsieur Camara a exprimé l’espoir de la CSRP de voir le Tribunal clarifier le droit international, afin que chaque acteur impliqué dans l’éradication de ce fléau qu’est la pêche illicite, non déclarée, non réglementée, plus connue sous son sigle « INN », exerce pleinement les droits qui lui sont reconnus entièrement et assume entièrement les obligations qui lui incombent.

Madame Diénaba Beye Traoré, Chef du Département Harmonisation des Politiques et Législations, et Agent de la CSRP, appelée à la barre, est d’abord revenue sur les constats liés à la pêche INN et justifiant la demande d’avis consultatif de la CSRP. Elle a par la suite présenté des arguments de la CSRP en faveur de la compétence du Tribunal pour traiter la demande d’avis consultatif, en exposant clairement interprétation rigoureuse des textes du Tribunal. Elle a souligné que le fondement et l’étendue de la compétence du Tribunal sont à rechercher, non seulement dans le Statut et le Règlement du Tribunal, mais également dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et la Convention CMA de la CSRP. Poursuivant sa présentation, Mme Beye Traoré a présenté les arguments de la CSRP pour chacune des quatre questions posées dans la demande d’avis consultatif, en soulignant pour chaque question les lacunes du droit international. Pour la question numéro 4, Monsieur Pape Kébé, Consultant expert spécialiste des pélagiques, et Co-agent de la CSRP, appelé à la barre, a présenté à la Cour les points portant sur la biologie, l’écologie et la situation des espèces pélagiques dans l’espace de la Commission Sous Régionale des pêches (état de stocks, statistiques, migration des espèces, etc.).

Revenant à la barre, Madame Beye Traoré, après avoir souligné les lacunes du droit international pour la question numéro 4, a repris les propos tenus par le Président en exercice de la Conférence des Ministres dans son intervention, en indiquant que CSRP se félicitait par avance de tout éclaircissement que pourrait apporter le Tribunal aux dispositions clés de la Convention et des autres instruments juridiques internationaux concernant les droits et obligations de l’Etat du pavillon en cas de pêche INN opérée dans la ZEE de l’Etat du pavillon ou dans un Etat tiers et en haute mer, ainsi que des précisions sur les droits et obligations de l’Etat côtier pour une gestion durable des stocks partagés ou d’intérêt commun. Enfin, elle a conclu en soulignant qu’une interprétation claire et une mise en œuvre correcte des dispositions de la Convention, des droits et obligations de l’Etat du pavillon, de l’Etat du port et de l’Etat côtier en cas pêche INN sont dans l’intérêt de tous les Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Concernant les autres délégations présentes, 12 Etats et organisations intergouvernementales participent à cette importante audience publique. Il s’agit de l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, le Chili, l’Espagne, la Micronésie (Etats fédérés), la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Thaïlande, l’Union européenne, le Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes et l’Union internationale pour la conservation de la nature.

Le programme des audiences est le suivant :

  • Mardi 02 Septembre 2014 :      CSRP
  • Mercredi 03 Septembre 2014 : Allemagne ;  Argentine ;  Australie ;  Chili, Espagne
  • Jeudi 04 Septembre 2014 : Micronésie (Etats fédérés) ; Nouvelle-Zélande ; Royaume-Uni, Thaïlande, Union européenne
  • Vendredi 05 Septembre 2014 : Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes ; Union internationale pour la conservation de la nature.
Mercredi 03 septembre 2014
Français

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