La 7e édition du Forum Régional marin et côtier du PRCM (25-29 Novembre 2013, Dakar, Sénégal) dont le thème était « Investir dans la conservation marine et côtière pour le bien être des populations » a vu la participation de la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP). Lors de la cérémonie de clôture, la quatrième recommandation de ce 7e Forum portait essentiellement sur l’appui à apporter à la CSRP concernant des initiatives qu’elle mène dans le domaine de la mise en place d’instruments juridiques, notamment la Convention relative à la détermination des conditions minimales d’accès et sa Saisine du Tribunal international du Droit de la Mer.
La quatrième recommandation est libellée comme suit: « 4. Aux États de la sous-région,de ratifier la Convention relative aux conditions minimales d’accès de la CSRP et d’appuyer le processus de saisine du Tribunal international du Droit de la Mer sur les questions juridiques qui lui ont été soumises en rapport avec les responsabilités de l’État du Pavillon et de l’État Côtier en cas de pêche INN. »
Dans son discours d’ouverture, le 26 novembre 2013, Mme le Premier Ministre de la République du Sénégal avait salué la contribution d’organismes comme le PRCM et la CSRP dans le renforcement des cadres institutionnels et législatifs, des modes de coopération, de collaboration et de dialogue, si nécessaires à une gestion non conflictuelle des ressources partagées. Citant, entre autres instruments juridiques, la Convention sur les conditions Minimales d’Accès aux ressources halieutiques, Mme le Premier Ministre avait rappelé que le Sénégal avait participé à leur processus d’élaboration et était disposé à ratifier tous ces textes considérés comme essentiels à la mise en cohérence des politiques communes en matière de conservation des ressources côtières et marines.
Le sujet de la pêche INN était au cœur des discussions de ce 7e Forum, et la CSRP a présenté le 28 novembre 2013 un side‐event sur « La saisine du Tribunal International du Droits de la Mer comme opportunité de lutte contre la pêche INN dans la sous-région ». Animé par Madame Diénaba Beye Traoré, Chef du Département Harmonisation des Politiques et Législations des Pêches de la CSRP, le side‐event du 28 novembre 2013 a permis d’apporter aux participants les précisions suivantes, concernant la saisine du Tribunal International du Droit de la Mer par la CSRP:
- la compétence et le droit applicable en matière d’avis consultatif par le TIDM plénier;
- la motivation/justification de la CSRP quant à sa demande d’avis au TIDM plénier;
- la situation générale des pêcheries dans l’espace CSRP, avec des statistiques sur la pêche aux niveaux national et sous‐régional;
- les principales stratégies de gestion des pêcheries aux niveaux national et sous‐régional dans l’espace CSRP;
- les problématiques de la pêche INN aux niveaux national et sous‐régional dans l’espace CSRP (des cas pratiques de navires en infraction, d’opérations conjointes de surveillance, d’analyse de l’état des lieux du SCS) ;
- le cadre juridique de lutte contre la pêche INN (inventaire et analyse des instruments juridiques nationaux, sous‐régionaux, et internationaux applicables dans l’espace de la CSRP; les insuffisances relevées dans le droit international sur la pêche ; les besoins en précisions par rapport à ces instruments).
Destiné à servir d’outil de travail au Collège des 21 Juges du TIDM Plénier, et à leur faciliter une bonne compréhension du contexte technique et juridique sous‐régional en matière de pêche, l’Exposé écrit est constitué d’éléments factuels motivant la demande d’avis consultatif au Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM). Document de synthèse, il représente la réponse collégiale des États Membres, en tant qu’États Partie à la Convention des NU sur le Droit de la mer, consultés par le TIDM pour se prononcer sur la demande de la CSRP.
Les travaux de la 25e Session Extraordinaire du Comité de Coordination de la CSRP, (11‐12 novembre 2013, Dakar), avaient permis la validation, par les États Membres de la CSRP, du Projet d’Exposé écrit élaboré par le Secrétariat Permanent.
