Extrait de la Loi N°62/32 du 22 mars 1962 portant code de la Marine marchande

Décret N° 67-389 du 13 Avril 1967 portant réglementation de la chasse marine

DÉCRET N° 67-1326 du 1er décembre 1967 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales du département de Bakel

ARRETE N° 3669 du 20 mars 1969 portant création de la réserve de pêche de Dioulki (Département de Podor)

ARRETE N° 3670 du 20 mars 1969 portant création de la réserve de pêche de Feltou (Département de Podor)

Loi n° 70-33 du 13 octobre 1970 autorisant le president De la republique a ratifier la convention internationale sur...

Decret n° 71-1108 du 11 octobre 1971 ordonnant la publication de la convention internationale sur la protection des thonides de l’atlantique, signee a rio de janeiro le 04 mai 1966

ARRÊTÉ N° 06805/MDR du 5 juillet 1974 portant règlementation de la pèche dans les eaux du secteur de pêche de N'Gouï

Décret N°75 - 1091 du 23/10/1975 fixant , dans les zones estuaires navigables, les limites entre les zones de pêche maritime et continentale .

Loi n° 77-78 du 23 juin 1977 autorisant le président de la république à ratifier l’accord entre le gouvernement du Sénégal et le gouvernement de la cote d’ivoire dans le domaine des pêches maritimes, signe à Dakar, le 26 juin 1977

Decret n° 79-1196 du 29 decembre 1979 donnant la publication de la convention entre le gouvernement de la republique du senegal et le gouvernement de la republique de guinee bissau dans...

Loi n° 80-25 du 03 juin 1980 autorisant le president de la Republique a approuver l’accord entre le gouvernement de la republique du senegal et la communaute economique europeenne....

Decret n° 84-445 du 24 avril 1984 portant approbation de la convention senegalo-nigeriane dans le domaine des peches maritimes, signee a dakar,

Loi n° 84-30 du 24 mars 1984 autorisant le president De la republique a ratifier la convention Senegalo-gambienne dans le domaine des peches Maritimes, signee a banjul, le 22 octobre 1982

Loi n° 84 - 67 du 16 aout 1984 autorisant le president de la republique a ratifier la convention des nations unies sur le droit de la mer, signee a montego bay en jamaïque, le 10 decembre 1982

Loi N° 85-14 du 25/02/1985 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental.

Décret N°75 - 1091 du 23/10/1975 fixant, dans les zones estuaires navigables, les limites entre les zones de pêche et continentale

Loi n° 86 - 32 du 16 juin 1986 autorisant le president de La republique a approuver la convention portant creation d'une commission sous regionale des peches, signee a dakar le 29 mars 1985 modifiee le 14 juillet 1993

Arrêté N° 14039 SERA du 12 octobre 1987 portant organisation et fonctionnement du projet protection et surveillance des pêches au Sénégal.

Décret n° 87-1043 du 18 août 1987 fixant la dimension des mailles des filets et des chaluts en usage dans les eaux sous juridiction sénégalaise.

DÉCRET n° 90-970 du 5 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-1045 du 18 août 1987 portant application du Code de la Pêche maritime et relatif aux zones de pêche.

Loi N°98/32 du 14/04/1998 portant code de la pêche maritime, Titre premier

Décret N°90-670 du 18/06/1990 relatif au tracé des lignes de base

Arrêté 3614 du 15 avril 1991 fixant les dispositions techniques particulières relatives aux locaux de traitement et de conditionnement des produits de la pêche destinés à...

Arreté N°92/48 du 15/06/1992 Fixant les conditions techniques applicables A bord' des navires ‘de peche a l’exclusion des navires de pêche artisanale

Arrêté N°92/81 du 16/06/1992 fixant les dispositions techniques particulieres relatives a la fabrication de conserves sterilisés a base de produits de la mer

Arrêté ministériel n° 8055 en date du 8 novembre 1999 fixant les conditions spéciales applicables aux établissements de cultures marines ainsi que le cahier des charges ...

Arrêté fixant les modalités d’embarquement des observateurs a bord des navires senegalais

Arrêté fixant les sanctions relatives aux filets fabriqués à partir d’elements monofilaments et multimonofilaments en nylon

Arrêté fixant les modalités d’immatriculation et de marquage des embarcations de pêche artisanale

Arrêté N°07226 du 06/10/1999 portant règlement intérieur du Conseil National Consultatif des Pêches Maritimes

Arrêté fixant les conditions speciales applicables aux etablissements de cultures marines ainsi que le cahier des charges auxquelles ces exploitations sont soumises

AVIS DU 26 NOVEMBRE 1999 PORTANT SUR LE CHALUTAGE EN BOEUFS

ARRETE PORTANT ORGANISATION FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE D’ETUDES, DE PLANIFICATION (CEP)

Decret N°833 du 16/10/2000 portant organisation du ministere de la pêche

Arrêté Interministériel fixant les montants des redevances et les modalités de paiement des licences de pêche industrielle pour les navires battant pavillon sénégalais et...

ARRETE MINISTERIEL n° 10267 en date du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Pêches maritimes

ARRETE MINISTERIEL n° 10268 en date du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cellule d’Études et de Planification (CEP).

ARRETE PRIMATORAL n° 5567 PM-MEM-DMM en date du 30 juin 2004 instituant un comité national ad hoc pour la mise en oeuvre du code international sur la...

ARRETE MINISTERIEL n° 2460 en date du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Marine Marchande (DMM).

Arrêté n°002466 du 19 avril 2006 Organisation et Fonctionnement de la Direction des Pêches Maritimes

Arrêté ministériel n° 1718 en date du 19 mars 2007 portant immatriculation et marquage des embarcations de type artisanal.

ARRETE MINISTERIEL n° 2373 MEMTMPP-PAD en date du 18 mars 2008 portant agrément de la Société Transit Fret en qualité de Consignataire.

Arrêté ministériel n° 6865 en date du 31 juillet 2008 réglementant la pêche de la crevette dans le fleuve Casamance et ses affluents.

Arrêté ministériel n° 9485 en date du 5 septembre 2011 portant composition et fixant les règles de fonctionnement du Conseil de Surveillance de l’Agence Na....

Protocole d'application de la convention Entre la republique de guinee bissau et la Republique du senegal en matiere de peche maritime, Signee le 22 decembre 1978 a....