La CSRP a développé plusieurs instruments juridiques qui règlementent les conditions d'accès et de contrôle des activités de pêche :

Convention relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction  des Etats membres de la CSRP (Convention CMA dite révisée) adoptée le 08 juin 2012 à Dakar, Sénégal et entrée en vigueur le 16 septembre 2012

La Convention de 2012 sur les Conditions Minimales d’Accès aux ressources halieutiques (dite Convention CMA) révise la « Convention du 14 juillet 1993 relative à la détermination des conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des Etats membres de la CSRP ». Elle a été adoptée lors de la 13^e Session Extraordinaire de la Conférence des Ministres de la CSRP  (juin 2012, Dakar, Sénégal) pour réguler les conditions minimales pour l’accès des navires étrangers aux ressources halieutiques des Etats Membres de la CSRP. La Convention de 2012 est innovante car elle prend en compte à la fois : (i) la protection de la pêche artisanale ; (ii) la sécurité maritime et la protection de l’environnement marin ;(iii) le Plan d’Action International de 2001 visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN et l’Accord de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’État du port ; et iv) les possibilités de saisir le Tribunal international du droit de la mer pour avis consultatif sur des questions juridiques qui relèvent de la CNUDM.  Télécharger

Déclarations de Nouakchott du 20 septembre 2001 et de Dakar du 28 mars 2014 sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) 

Ces Déclarations, adoptées par la Conférence des Ministres de la CSRP, constituent des engagements politiques forts adressés à la communauté internationale pour la sensibiliser aux efforts des Etats membres de la CSRP pour combattre la pêche INN et préserver durablement les ressources halieutiques de la sous région. Elles reprennent l’essence des textes internationaux  relatifs à la pêche INN et requièrent la mobilisation des moyens humains, matériels, techniques et financiers pour renforcer la lutte contre la pêche INN dans la zone CSRP.

• Télécharger la Déclaration de Nouakchott de 2001

Convention sur la coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime et son Protocole relatif aux modalités pratiques de coordination des opérations de surveillance dans les Etats membres de la CSRP, tous deux adoptés le 1^er septembre 1993 à Conakry, Guinée

La Convention de 1993 et son Protocole posent les règles et modalités pour le renforcement de la coopération entre les structures nationales responsables de la surveillance des pêches des Etats parties et définissent les principes généraux régissant le droit de poursuite exercé par tout Etat partie, à l'égard de tout navire opérant dans les eaux sous sa juridiction nationale et qui, après les sommations d'usage restées infructueuses, tente de se soustraire par la fuite au contrôle exercé par un aéronef ou un navire au service de cet Etat. Ils constituent une application par la sous-région de l’Article 111 de la CNUDM.

• Convention sur la coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite. Télécharger

• Protocole relatif aux modalités pratiques de coordination des opérations de surveillance dans les Etats membres de la Commission Sous-Régionale des Pêches. Télécharger