Les 11 et 12 Septembre 2013, à Dakar, la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP) organise la 25e Session Extraordinaire de son Comité de Coordination. Les travaux porteront essentiellement sur la validation du Projet d’Exposé écrit rédigé par les Etats Membres de la CSRP pour la demande d’avis consultatif au Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) Plénier. La cérémonie officielle d’ouverture sera présidée par S.E.M. Haïdar El Ali, Ministre de la Pêche et des Affaires Maritimes de la République du Sénégal.
Cette 25e Session Extraordinaire du Comité de Coordination de la CSRP a pour objectif global de faciliter la mise en œuvre effective ainsi qu’une meilleure connaissance et compréhension de la Convention CMA aux niveaux national et sous régional. L’objectif spécifique est de valider le projet d’Exposé écrit de la CSRP à soumettre au TIDM, suite à la Résolution adoptée par la 14e Session Extraordinaire de la Conférence des Ministres de la CSRP en Mars 2013, Dakar, tendant à solliciter l’autorisation de cette Conférence aux fins de saisine du TIDM pour avis consultatif, conformément à l’Article 33 de la Convention CMA. Cette Résolution,
envoyée par la suite au TDIM, autorisait le Secrétaire Permanent de la CSRP à saisir le TIDM pour avis consultatif, dans le but de favoriser une meilleure prise en charge de la pêche INN et des infractions à la pêche caractérisées par une gravité et une subtilité de plus en plus inquiétantes. Afin de pouvoir conseiller utilement la CSRP, le TIDM avait requis un Exposé écrit présentant les éléments factuels pour étayer la demande d’avis consultatif.
Le projet d’Exposé écrit, élaboré par le Secrétariat Permanent de la CSRP sur la base des données factuelles collectées pendant les missions du personnel technique, des rapports d’études et des programmes réalisés par la CSRP, et finalisé les 7 et 8 Novembre 2013 par les Juristes des Etats membres de la CSRP, sera présenté lors de cette 25e Session du Comité de Coordination élargi, pour validation avant soumission au TDIM. Le projet d’Exposé écrit, conçu comme un document de synthèse destiné à servir d’outil de travail au Collège des 21 Juges du TIDM et à leur faciliter une bonne compréhension du contexte technique et juridique sous régional en matière de pêche, précise :
- Les éléments sur la compétence, la recevabilité et le droit applicable en matière d’avis consultatif par le TIDM;
- La motivation/justification de la CSRP quant à sa demande d’avis au TIDM ;
- La situation générale des pêcheries dans l’espace CSRP, avec des statistiques sur la pêche aux niveaux national et sous‐régional;
- Les principales stratégies de gestion des pêcheries aux niveaux national et sous‐régional dans l’espace CSRP;
- Les problématiques de la pêche INN aux niveaux national et sous‐régional dans l’espace CSRP (des cas pratiques de navires en infraction, d’opérations conjointes de surveillance, d’analyse de l’état des lieux du SCS) ;
- Le cadre juridique de lutte contre la pêche INN (inventaire et analyse des instruments juridiques nationaux, sous-régionaux, et internationaux applicables dans l’espace de la CSRP; les insuffisances relevées dans le droit international sur la pêche; les besoins en précisions par rapport à ces instruments).
Cette 25e Session Extraordinaire verra la participation des membres du Comité de Coordination, et sera élargie aux autres Responsables nationaux du secteur de la pêche de chaque Etat membre de la CSRP: Directeurs de surveillance, Directeurs de la Recherche halieutique, Conseillers juridiques des Ministères en charge des pêches. En outre, un expert juriste, un expert SCS, et un spécialiste des pélagique ont été conviées aux travaux des Juristes des Etats membres et à ceux de cette 25e Session.
Trois groupes de travail (Recherche, SCS, Juriste) seront constitués pour approfondir les éléments factuels contenus dans le projet d’Exposé écrit, et permettre, à l’issue des travaux, (i) une meilleure sensibilisation des Etats membres au contenu de la Convention CMA ; (ii) une meilleure identification et prise en compte des priorités régionales par rapport aux quatre questions posées au TIDM ; (iii) la mise en place d’un Comité d’Experts sous régionaux chargés d’appuyer et d’accompagner le processus de préparation de l’Exposé oral devant le TIDM, et de relayer toutes les informations nécessaires dans les Etats membres.
